Une assistance opérationnelle pour la passation de vos marchés
Gestion et sécurisation de vos marchés
Marchés publics pour tous vous propose conseils, expertise et assistance pour la passation de vos marchés de travaux, services et fournitures (recueil et analyse de votre besoin ; choix du montage contractuel ; rédaction du dossier de consultation des entreprises ; publication ; rapports d'analyse ; courriers...)
Des formations adaptées et sur-mesure
Participer à la préparation ou au suivi des marchés publics exige des connaissances solides sur les marchés et leur réglementation. Marchés publics pour tous vous propose des formations sur l'initiation et les fondamentaux des marchés publics afin d'appréhender l’essentiel des procédures et de l’environnement de la commande publique.
Dématérialisation
Tous les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 40 000 € HT doivent être publiés sur une plateforme en ligne. Marchés publics pour tous vous propose un accompagnement pratique pour la dématérialisation de chaque étape de la procédure de passation (mise en ligne des documents de la consultation, signature électroniques, recensement etc.)
Achats publics responsables
Les marchés publics sont un levier pour le développement durable. Une diversité d'outils sont à la disposition des acheteurs pour pour favoriser les pratiques et prestations les plus vertueuses.
Marchés publics pour tous vous accompagne dans cette démarche, de la préparation du marché jusqu'à la fin de son exécution.
Achats de faible montant
Les bons réflexes !
Le seuil en dessous duquel l’acheteur peut directement contracter auprès d’un opérateur économique sans mettre en œuvre les mesures de publicité et de mise en concurrence est de 40 000€ HT, conformément à l'article 2122-8 du Code de la commande publique (CCP).
Cependant, même pour les achats de faible montant, et dès le 1er euro dépensé, certaines règles doivent être respectées pour assurer la sécurité et l’efficacité de l'achat.
Vérifiez vos règles internes
Le pouvoir adjudicateur est soumis à ses règles internes. Il en est ainsi lorsque l’acheteur s’est doté d’un guide interne organisant ses achats et précisant notamment les règles et procédures à mettre en œuvre pour les achats dont le montant estimé est inférieur à 40 000€ HT.
Exemple : Le guide interne à la collectivité prévoit - Demande de 2 devis pour les achats dont le montant estimé est compris entre 15 000€ HT et 25 000€ HT.
- Demande de 3 devis pour les achats dont le montant estimé est égal ou supérieur à 25 000€ HT et inférieur à 40 000€ HT.
Ces règles doivent être rigoureusement respectées. En effet, un marché conclu en méconnaissance des règles internes au pouvoir adjudicateur est un marché illégal car conclu à l’issue d’une procédure irrégulière, ce qui peut entraîner son annulation.
Il convient de noter que, concernant les demandes de devis, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy précise que dès lors que l’acheteur sollicite plusieurs devis, il se place dans le cadre de la procédure adaptée.
Interdiction du « saucissonnage »
Le pouvoir adjudicateur ne doit pas fractionner le montant des marchés afin de contourner ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Il est donc interdit de passer plusieurs marchés de faible montant pour rester en deçà des seuils de procédure formalisée.
Il faut un contrat écrit
La réglementation impose le caractère écrit dès contrat dès lors que leur montant excède 25 000 euros hors taxes.
Néanmoins, même en dessous de ce montant, il est préférable d’éviter les contrats oraux. À minima, le contrat écrit doit identifier les éléments essentiels que sont les parties, l’objet de la prestation, le prix et le délai d’exécution. La Cour administrative d’appel de Lyon a considéré, s’agissant d’un marché relatif à l'aménagement et au busage d'un fossé, que l'existence de pièces écrites mentionnant la nature des prestations, leur prix, ainsi que la présence d'un bon de commande signé du directeur adjoint des services techniques sont des éléments suffisants permettant de conclure à l'existence d'un contrat écrit (CAA Lyon, 24 mai 2012, n°11LY00517).
Assurez vous des capacités des entreprises
Pour chaque marché, l’acheteur doit s’assurer de la capacité des entreprises à exécuter correctement le marché. De façon classique, cette vérification consiste à demander certains renseignements destinés à prouver l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, la capacité économique et financière ou encore les capacités techniques et professionnelles.
Exemple : Dans le cadre de prestations à réaliser en milieu amianté, l’acheteur devra obligatoirement vérifier que le titulaire dispose du certificat de qualification exigé par l’arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante.
Nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2024
Des seuils en légère hausse
L’avis relatif aux seuils de procédure formalisée a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2023.
>> Retrouvez ici notre fiche pratique.
Applicables aux procédures de passation engagées à compter du 1er janvier 2024, ces seuils européens imposent à l’acheteur l’utilisation des procédures formalisées que sont :
- L’appel d’offres ;
- La procédure avec négociation ;
- Le dialogue compétitif.
En effet, si le montant estimé du marché est égal ou supérieur au seuil, l’acheteur public devra recourir à l’une de ces procédures. A l’inverse, en deçà de ces seuils, l’utilisation de la procédure adaptée sera autorisée.
Le guide des prix fait peau neuve !
Mise à jour du guide pratique des prix dans les marchés publics
Publiée sur le site de la DAJ, cette version 2023 du guide des prix tient compte des dernières évolutions telles que les nouveaux CCAG de 2021, les situations exceptionnelles de révision des prix.
Le guide pratique s'organise autour de 9 chapitres :
Introduction
- Le prix : notion et principes
- Les formes du prix : prix unitaire ou prix forfaitaire
- Le choix entre prix ferme ou prix révisable
- Clauses de pénalités et clauses incitatives
- Méthode d’appréciation du prix, lors de l’analyse des offres
- Le paiement du prix
- Les devises
- Traitement de la TVA
- Le contrôle du comptable public sur le prix dans les marchés publics
Véritable outil de travail, ce guide permet de trouver les réponses pratiques aux questions financières se posant tant au stade de l'élaboration du besoin qu'au stade de l'exécution d'un marché.
Bonne utilisation !
Le critère du délai : un critère régulier et pertinent ?
La possibilité de fixer un critère relatif aux délais d’exécution :
L’article L2152-7 du code de la commande publique dispose que le marché est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. L’article R2152-7 du même code précise que l’acheteur se fonde :
- soit sur le critère unique du prix ou du coût ;
- soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Le texte énonce qu’il peut s’agir notamment de la qualité des prestations, y compris la valeur technique mais aussi des délais d’exécution.
Les délais d’exécution peuvent donc faire partie des critères ou sous-critères d’attribution fixés par l’acheteur à condition que ce critère soit lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.
Dans une récente décision relative à un marché de travaux d’amélioration et d’agrandissement d’un groupe scolaire, le tribunal administratif de Lyon est venu confirmer la possibilité pour l’acheteur d’intégrer parmi les sous-critères de la valeur technique, un sous-critère « délai et méthodologie », tendant à mesurer la capacité technique des candidats à respecter les délais d’exécution prévus au cahier des charges.
En effet, dans certains contextes et pour certains marchés, le respect des délais s’avère être une préoccupation majeure de sorte qu’un critère relatif au respect des délais s’impose.
Ex. Un marché de substitution lancé à la suite de la défaillance d’un lot dans le cadre d’une opération de construction.
La fixation d’un critère relatif au délai va ainsi permettre à l’acheteur de valoriser l’offre des candidats qui démontreraient mettre en œuvre différents moyens visant à garantir le respect des délais d’exécution et/ou à optimiser lesdits délais.
Dans les cas où les délais sont standards ou que les risques de retards sont peu importants, l’utilisation d’un critère lié au respect des délais ne sera pas pertinente.
La mise en œuvre du critère :
La notation du critère relatif au délai ne doit pas conférer une liberté de choix discrétionnaire à l’acheteur. Elle doit reposer sur l’examen et l’appréciation de renseignements ou informations apportées par les candidats (ex. méthodologie mise en œuvre pour la maîtrise des délais, phasage, organisation des tâches, moyens mis en œuvre pour le contrôle des délais…)
Enfin, précisons que lorsque l’acheteur impose un planning ou un calendrier d’exécution ou un délai défini, toute offre ne respectant pas les délais mentionnés ou émettant des réserves sera considérée comme irrégulière.
TA Lyon, 12 septembre 2023, n°2307016 ; CAA de Marseille, 19 janvier 2022, n°19MA02506 ; TA Bordeaux, 21/09/2023, n°2105466.
Avis de publicité : fin des formulaires dits « standards » le 25 octobre 2023 !
Nouveaux formats européens d’avis de publicité : eForms
A compter du 25 octobre 2023, les acheteurs devront utiliser de nouveaux formulaires électroniques pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens (procédures formalisées).
Dès le 30 septembre 2023, le BOAMP n’acceptera que les nouveaux avis de publicité.
Retrouvez sur le site de la DAJ, une note explicative relative au nouveau format d’avis.
Emeutes urbaines : Reconstruction en urgence
3 mesures d'assouplissement applicables pour 9 mois
Les émeutes urbaines ayant eu lieu fin juin début juillet ont causé de nombreux dégâts notamment sur les bâtiments et équipements publics.
L’ordonnance n°2023-660 publiée au Journal officiel du 27 juillet 2023 prévoit quelques adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publics pour permettre l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits :
1. La possibilité de conclure des marchés négociés sans publication préalable d’un avis de publicité
Sont concernés :
- les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 1 500 000 € HT ;
- Les lots dont le montant est inférieur à 1 000 000 d’€ HT, à la condition que le montant cumulé des lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.
2. La possibilité de déroger à la règle de l’allotissement
Les marchés nécessaires à la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés et détruits suite aux dernières émeutes urbaines peuvent faire l’objet d’un marché unique et ce, quel que soit le montant estimé des travaux.
3. La possibilité de recourir au marché de conception-réalisation
Les acheteurs peuvent confier à un opérateur une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments dégradés, y compris si les conditions de recours au marché de conception-réalisation (cf.art L. 2171-2 CCP) ne sont pas remplies.
Ces trois mesures sont applicables jusqu'au 28 avril 2024 et concernent uniquement les équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
L’absence de publicité ne signifie pas absence de transparence ! A ce titre, la DAJ indique que « les acheteurs qui auront recours à cette procédure dérogatoire devront veiller à conserver tout document permettant de démontrer que son usage était justifié au regard des conditions prévues par l’ordonnance et que la mise en concurrence des entreprises a été effectuée de manière régulière » (Fiche technique : FT-ordonnance-reconstruction-last.pdf (economie.gouv.fr))
Vérifier la conformité des offres ce n'est pas analyser !
La rédaction du rapport d'analyse doit être soignée
Par une décision du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé une procédure de passation d’un marché de travaux et a ordonné à l’acheteur de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres.
Qu’était-il reproché à la procédure ?
Deux entreprises s’étaient portées candidates à l'attribution du marché et le juge a constaté qu’elles avaient obtenu toutes les deux la note maximale sur 17 des 18 critères liés à la valeur technique.
Cependant, le rapport d’analyse des offres ne faisait apparaître que des commentaires liés à la conformité des offres sans commentaire ou d’appréciation liée à la valeur de l’offre.
Le juge relève que « le CIG s’est borné à vérifier que les deux sociétés candidates ont présenté une offre conforme en tous points au RC. En effet, selon ces appréciations, ces sociétés ont, chacune, soit « décrit », soit « fourni », soit « mentionné », soit « mis en place », soit « présenté », soit « développé » les éléments exigés.
À titre d’exemple, en ce qui concerne le sous-critère 2-3 du critère de la valeur technique (« Moyens humains internes à l’entreprise affectés à l’opération »), l’appréciation identique portée sur chacune des deux offres est la suivante : « L’entreprise fournit son organigramme et le personnel qui sera affecté en chantier », sans aucune mention relative au nombre d’agents affectés et à leur degré de compétences.
De même, en ce qui concerne le sous-critère 2-4 (« Moyens en matériel propres à l’entreprise affectés au chantier »), l’appréciation portée sur l’offre présentée par la société Voirie Assainissement Travaux Publics est la suivante : « La liste du matériel affecté au chantier pour les différents ouvrages est fournie », tandis que l’appréciation portée sur l’offre présentée par la société Rabot Dutilleul Construction est celle-ci : « L’entreprise fournit la liste du matériel qui sera affecté au chantier », sans aucune prise en compte de l’importance et de la qualité du matériel affecté au chantier. »
Les commentaires figurant dans le rapport d’analyse démontrent que l’acheteur s’est contenté de vérifier si les offres répondaient aux exigences du cahier des charges, vérifiant ainsi la conformité de ces offres.
En quoi consiste l’analyse des offres ?
L’analyse consiste à évaluer la qualité d’une offre et sa capacité à répondre au besoin exprimé par l’acheteur au regard des critères et sous-critères. Il s’agit pour l’acheteur de juger de la pertinence des éléments présentés et proposés par un candidat pour répondre au marché et d’indiquer en quoi cela répond au besoin.
Voici quelques termes qui peuvent être utilisés pour étoffer votre analyse :
Suffisant /insuffisant
Satisfaisant / insatisfaisant
Adapté / inadapté
Précis / imprécis
Approfondi / succinct
Au delà de ces termes et dans tous les cas, il convient de garder à l'esprit qu'un rapport d’analyse et ses commentaires doivent permettre de comprendre pourquoi une note a été attribuée et notamment pourquoi un candidat a obtenu une note supérieure à celle de ses concurrents.
Besoin d'une relecture externe et objective de votre rapport d'analyse ? Marchés publics pour tous est à votre disposition : ao@marchespourtous.fr
Analyse des offres : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Une fiche pratique sur les 3 notions
L’étape cruciale de l'analyse des offres va permettre de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse et par conséquent, l’entreprise ou le groupement d’entreprises qui réalisera la prestation objet du marché.
Avant d'effectuer le classement des offres, l'acheteur doit vérifier que les offres reçues dans les délais sont régulières, acceptables et appropriées.
Découvrez ICI une fiche qui revient sur ces trois notions indispensables de la phase d'examen des offres.
Analyse des offres : offre anormalement basse
Quels sont les indices susceptibles de révéler l’existence d’une offre anormalement basse ?
Rappel
Le Code de la commande publique définit l’offre anormalement basse comme l’offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. (art. L 2152-5 CCP).
Afin d'éviter d’une part que la concurrence entre les opérateurs économiques soit faussée et, d’autre part, que la bonne exécution du marché soit compromise, le Code de la commande publique oblige les acheteurs à mettre en œuvre tous les moyens leur permettant de détecter les offres anormalement basses.
La procédure de détection doit résulter d’une analyse au cas par cas. Cette analyse va révéler la présence d’un faisceau d’indices obligeant l’acheteur à demander aux opérateurs concernés les précisions et justifications sur leur montant et, si celles-ci s’avèrent insuffisantes, à rejeter les offres sans même les analyser.
Quels sont les éléments pouvant utilement être pris en compte pour détecter une anomalie dans le prix proposé par un candidat?
. Une suspicion quant au respect de la législation (en matière de rémunération du personnel, de contribution au régime de sécurité sociale, de respect des normes de sécurité et de santé au travail, de vente à perte…)
* L’article R.2152-4 du code de la commande publique oblige l’acheteur à rejeter une offre comme anormalement basse “2° Lorsqu’il établit que celle-ci est anormalement basse parce qu’elle contrevient en matière de droit de l’environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français, y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l’Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux"
** L'article L.420-5 du code de commerce prohibe "les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits"
. Une incertitude sur le fait que le prix proposé intègre tous les coûts induits par les aspects techniques de l’offre
L’acheteur doit tenir compte de tous les éléments pertinents du cahier des charges.
. L'écart entre le prix de l’offre suspectée et la moyenne des prix des offres reçue
Attention, cet écart ne constitue pas à lui seul un moyen de considérer l’offre comme anormalement basse.
. L'écart par rapport aux prix pratiqués dans le cadre du précédent marché portant sur des prestations identiques
. L’écart par rapport aux estimations établies par l’acheteur
La procédure de vérification doit également être mise en oeuvre lorsque le montant de la sous-traitance apparaît anormalement bas.
Une question ? Une remarque ? N'hésitez pas à nous écrire : ao@marchespourtous.fr
Acheteurs publics et privés : pourquoi élaborer un guide interne d'achat ?
Un outil destiné à réaliser vos achats dans les meilleures conditions
Le guide interne des procédures (ou encore “guide interne de l’achat public”) est un document à usage interne ayant pour but de définir les règles propres à l’acheteur qui l’élabore en matière d’achat public.
Cet outil qui se veut clair et pratique est destiné aux équipes opérationnelles mais aussi, de façon plus large, à tous les participants à l'acte d'achat.
Quel est le contenu de ce guide ?
Le plus souvent, le guide interne rappelle les grands principes de la commande publique et les règles législatives et réglementaires applicables (définitions, seuils...) mais c'est surtout un outil qui permet à l'acheteur d'exposer les règles qu'il s'impose au delà de celles du code de la commande publique.
En effet, pour la passation des marché à procédure adaptée (MAPA), les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre, ainsi que des circonstances de l'achat.
Si la réglementation offre au pouvoir adjudicateur une liberté dans l’organisation des procédures dont le montant est inférieur aux seuils, cette liberté doit être encadrée. C’est la raison pour laquelle il convient de mettre en place un guide interne d’achat consacré à l’organisation de vos achats, même concernant de petits montants.
Certains acheteurs s'imposent des seuils internes de publicité et de mise en concurrence, même en deçà de 40 000€ HT.
Le guide interne est l'outil idéal pour figer ces règles.
De même, le guide permet d'adapter les règles en fonction des objectifs de l'acheteur et de son organisation.
Exemples de règles définies au sein du guide interne :
- création d'une CAO propre à certains MAPA ;
- fiche relative aux rôles des intervenants dans la passation et l'exécution des marchés ;
- organisation du sourcing ;
- règles relatives à la traçabilité des avenants ;
- règles relatives à l'analyse des offres ;
- règles relatives à l'évaluation du caractère anormalement bas d'une offre ...
Vous souhaitez en savoir plus sur le guide de procédure interne : Comment le rédiger et le mettre en place dans votre organisation ?
Marchés publics pour tous vous accompagne : ao@marchespourtous.fr
Tour d’horizon : loi “Climat et résilience”
Un verdissement de la commande publique !
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite " loi Climat et résilience" vient modifier le code de la commande publique en vue de mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l'exécution des marchés.
Le principe est posé la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (article L. 3-1 du CCP).
Toutes les étapes de l'achat sont concernées :
. Obligation d’introduire des considérations environnementales dès le stade de la définition du besoin (article L 2111-2 CCP)
L’acheteur détermine son besoin par référence à spécifications techniques qui définissent les caractéristiques requises des prestations et qui sont détaillées au sein du cahier des charges.
Désormais, ces spécifications techniques doivent impérativement tenir compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
. Obligation de prévoir un critère environnemental à la sélection des offres (article L 2152-7 / R 2152-7 CCP) ;
Afin de valoriser la dimension écologique des offres remises par les entreprises, le pouvoir adjudicateur doit prévoir un critère environnemental approprié et pertinent au regard des caractéristiques du marché.
Il ne sera donc plus possible de se fonder uniquement sur le prix mais sur le coût global et à condition de prendre en compte les caractéristiques environnementales des offres.
. Prise en compte des considérations relatives à l’environnement dans les conditions d’exécution (art. L2112-2 CCP) ;
La loi impose à l’acheteur de prévoir des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives à l'environnement et ce, quel que soit la nature du marché ou son montant.
. Phase candidature : une nouvelle interdiction de soumissionner (article L 2141-7-1 CCP)
La loi crée une nouvelle interdiction de soumissionner et permet à l’acheteur d’écarter la candidature d’une entreprise qui ne respecterait pas ses obligations de transparence sur les actions menées en termes de prévention des risques sociaux et environnement dans le cadre de son activité.
. Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables - Spaser (article L 2111-3 CCP)
Désormais les SPASER doivent être rendus publics notamment via une mise en ligne sur le site internet des acheteurs concernés.
Ces SPASER doivent également comporter des indicateurs précis sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement ou écologiquement responsable parmi les marchés passés.
Préparation du marché (mise à jour de la note)
La note de détermination du besoin : un outil efficace pour un achat réussi !
Le code de la commande publique impose à l’acheteur de déterminer avec précision avant le lancement de la consultation la nature et l’étendue des besoins à satisfaire (art. L2111-1 du code de la commande publique).
Cette étape à laquelle l’acheteur ne peut déroger va conditionner la bonne compréhension et de la bonne exécution du marché.
- la bonne compréhension du besoin par les opérateurs économiques qui pourront remettre des offres pertinentes
- établir une estimation fiable du montant des prestations et choisir de la procédure de passation adéquate.
Une bonne évaluation des besoins et une définition très précise de ceux-ci dans le cahier des charges participent aussi à la sécurisation de l'achat.
De façon simple et très pratique, une note de détermination du besoin est un document de travail intéressant qui regroupe les points essentiels sur lesquels l’acheteur doit s’interroger préalablement avant de publier son marché.
Comme une “check-list”, cette note permet de se poser les bonnes questions et de ne pas omettre un élément important qui pourrait mettre en péril le succès de l'achat.
Pour obtenir un modèle de note de détermination des besoins : Cliquez ici
Mise à jour de la note - MARS 2023
Tous droits réservés
© 2024
Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions
Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.